Conditions générales de vente Pro

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Pro ») s'appliquent aux comptes Pro et à l'abonnement Pro+ de Kroustie. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui restent applicables. En cas de contradiction, les CGV Pro priment pour ce qui concerne les comptes Pro.

1. Prestataire

Julien Dauphin, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 515 380 962 00016, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Coordonnées complètes dans les mentions légales. Contact : [email protected].

2. Clients concernés

Les comptes Pro sont réservés aux professionnels des métiers de bouche (restaurants, boulangeries, traiteurs, producteurs, commerces alimentaires, chefs…) immatriculés en France et disposant d'un numéro SIRET actif. Ils agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. Les comptes Pro ne sont pas proposés aux particuliers agissant en qualité de consommateurs.

3. Ouverture du compte Pro

• La demande se fait depuis le site kroustie.com (page « Devenir Pro »). Si le demandeur n'a pas encore de compte Kroustie, il est créé avec la demande, à partir d'un email et d'un mot de passe. La demande est traitée une fois l'email vérifié par un code. Le demandeur certifie être majeur, être habilité à représenter l'établissement et fournir des informations exactes.
• Le SIRET est vérifié auprès du répertoire Sirene de l'INSEE, par l'API publique Recherche d'entreprises. Lorsque l'établissement est actif, que son nom, son code postal et son activité correspondent à la demande, et qu'aucune fiche ne le référence déjà, le compte Pro est activé immédiatement. Dans les autres cas, la demande est examinée par une personne sous 2 jours ouvrés et peut être acceptée ou refusée, avec un motif.
• La revendication d'une fiche d'établissement déjà référencée dans Kroustie est toujours examinée par une personne.
• Nous pouvons retirer le statut Pro, après avertissement, si les informations se révèlent inexactes ou si l'établissement cesse son activité.

4. Formules

Nous pouvons faire évoluer le contenu des formules pour améliorer le Service. Une évolution qui réduit de façon importante les avantages de Pro+ est annoncée par email au moins 30 jours à l'avance. Tu peux alors résilier sans frais.

5. Mise en avant Pro+

• Les publications, les stories et le profil d'un compte Pro+ sont proposés aux membres de Kroustie dont la ville se situe dans la même région administrative que l'établissement : dans le fil d'actualité (y compris pour les membres qui ne suivent pas l'établissement), dans la barre des stories et dans l'onglet Découvrir.
• La région de l'établissement est déterminée à partir de son adresse. Celle d'un membre est déduite de la ville renseignée sur son profil. Un membre qui n'a pas indiqué de ville, ou dont la ville est hors de France, ne voit pas la mise en avant régionale.
• Les contenus mis en avant portent la mention « Sponsorisé », conformément au règlement européen sur les services numériques.
• Lorsque plusieurs établissements Pro+ partagent une région, l'ordre d'affichage est tiré au sort à chaque chargement. Nous ne garantissons ni un nombre d'affichages, ni un nombre de vues, d'abonnés ou de clients.

6. Souscription à Pro+ et paiement

• Pro+ se souscrit uniquement sur le site kroustie.com, depuis l'espace Pro, après acceptation des présentes CGV Pro. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement agréé. Kroustie n'a jamais accès aux données de ta carte bancaire.
• Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Pro+ est activé dès cette confirmation.
• Le prix est de 2,99 € par mois, payable d'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix total. Un code promotionnel peut réduire le prix d'une ou plusieurs périodes, selon les conditions affichées.
• Une facture est émise à chaque paiement. Elle est disponible dans l'espace Pro (bouton « Gérer mon abonnement » ou « Mes factures »).

7. Durée, renouvellement et résiliation

• Pro+ est un abonnement mensuel sans engagement, renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Tu peux résilier à tout moment depuis l'espace Pro (bouton « Gérer mon abonnement »), en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. La période commencée n'est pas remboursée.
• À la fin de Pro+, le compte redevient un compte Pro gratuit. Les publications déjà en ligne restent visibles. Tu pourras en ajouter une nouvelle lorsqu'il en restera moins de 3. Les stories en cours expirent normalement.
• Une demande de suppression du compte Kroustie arrête le renouvellement de Pro+. Pendant les 14 jours où le compte est désactivé, te reconnecter annule la suppression et rétablit le renouvellement. À la suppression définitive, l'abonnement prend fin, sans remboursement de la période en cours.

8. Défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, Stripe le retente pendant quelques jours et t'invite à mettre à jour ta carte. Pro+ reste actif pendant ce délai. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le compte redevient un compte Pro gratuit.

9. Évolution du prix

Tout changement de prix est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne vaut que pour les périodes suivantes. Si tu refuses le nouveau prix, tu peux résilier avant son entrée en vigueur.

10. Droit de rétractation

Pro+ est un service souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Tu peux en revanche résilier à tout moment dans les conditions de l'article 7.

11. Tes engagements

• Tes publications respectent les CGU, notamment les règles de la communauté. Elles décrivent fidèlement ton établissement, tes produits et tes prix, et respectent les règles applicables à ton activité (information sur les allergènes, publicité, promotions).
• Tu tiens à jour les informations de ton établissement (adresse, horaires, téléphone).
• Tu ne publies pas de faux avis et ne sollicites pas d'avis contre une contrepartie.

12. Suspension

En cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV Pro, nous pouvons suspendre la mise en avant ou le compte Pro, après avertissement sauf urgence. Si Pro+ est arrêté par notre décision sans manquement de ta part, la part non utilisée de la période en cours est remboursée.

13. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service et la mise en avant fonctionnent correctement, sans garantir un fonctionnement ininterrompu (obligation de moyens). Notre responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé. Elle est limitée au montant payé au titre de Pro+ au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

14. Données personnelles

Les données transmises pour le compte Pro (identité et fonction du demandeur, SIRET, coordonnées de l'établissement, données de facturation) sont traitées selon la politique de confidentialité.

15. Modification des CGV Pro

Nous pouvons modifier les CGV Pro. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription, puis toute nouvelle version annoncée par email au moins 30 jours à l'avance. Tu peux résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV Pro sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris-nous d'abord à [email protected] pour trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, dans le respect des règles légales de compétence.